PRESENTATION
La Cour des Comptes est créée en 1999 en tant qu’Institution supérieure de contrôle des finances publique (ISC).
Elle a ses propres procédures de vérification qu’elle complète par le recours aux techniques et normes internationales.
La Cour des Comptes tient de la Constitution de larges compétences qu’elle exerce à l’aide d’une organisation, de procédures et de moyens spécifiques définis par la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes publié au Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999.
Ainsi, la création de la Cour des Comptes apporte des nouveautés, dans l’organisation judiciaire du système de contrôle des finances publiques.
Son champ de compétences est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des comptes.
OBJECTIF
Il a comme objectifs de :
– contrôler les comptes des comptables publics (art 29),
– l’exécution des lois de finances (art. 30), du secteur parapublic (art. 31)
– la sanction des fautes de gestion (art. 32).
LES MISSIONS
La cour des comptes principalement quatre missions ainsi qu’il suit :
1. Le jugement des comptes des comptables et des gestions de fait appelé contrôle juridictionnel ;
2. L’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle des finances ;
3. Le contrôle de la gestion des organismes publics ;
4. La mission de sanction des fautes de gestion ;
En tant qu’un organe de gouvernance du PACASEN, la Cour des Comptes, à travers sa Chambre des CT, assure l’audit de l’utilisation des ressources affectées aux CT pilotes et la vérification de leurs performances, en termes de CMO et d’IdP.
Cette mission lui donne droit d’évaluer la performance des collectivités territoriales sur la base d’un rapport annuel déposé au niveau de la DCT
A cette occasion, la Cour des Comptes reçoit et vide aussi le recours des Collectivités territoriales.
ORGANISATION DE LA COUR
La Cour des Comptes est organisée en chambres dont le nombre est fixé à 5. Elle se compose des magistrats qui sont :
- Le président de la cour ;
- Les présidents de chambre ;
- Les chefs de section ;
- Les conseillers maitres ;
- Les conseillers référendaires ;
- Les conseillers.
Les chambres réunies se composent du président de la Cour, des présidents de chambre, du président de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (C.V.C.C.E.P.), des chefs de section et de deux magistrats de chaque grade élus par leurs collègues pour deux ans.
Les cinq chambres de la Cour sont ainsi composées :
- la Chambre des affaires budgétaires et financières (CABF) ;
- la Chambre de Discipline financière (CDF) ;
- la Chambre des Collectivités territoriales (CCT) ;
- la Chambre des Affaires administratives(CAA) ;
- la Chambre des entreprises publiques(CEP).