FONDS DE DOTATION DE LA DECENTRALISATION
L’Etat du Sénégal accompagne, dans sa politique de décentralisation, les Collectivités territoriales à exercer leurs compétences conformément aux dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 à ses articles 281-282 du CGCT.
Pour le respect de ces dispositions législatives, l’Etat du Sénégal prévoit, un transfert de ressources financières aux départements, communes et services de l’Etat pour qu’ils puissent faire face d’une part aux charges résultant de ce transfert de compétences et d’autres part d’assurer leur fonctionnement.
Ce Fond de Dotation alimenté par un prélèvement sur la TVA de l’ordre de 3,5% est soumis, à des critères suivant le décret n° 2008-209 du 4 mars 2008 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation. Il s’agit de :
- la dotation de compensation ;
- la dotation de fonctionnement ;
- la dotation d’appui aux services de l’Etat.
Cette opération de transfert de fonds de l’Etat vers les services techniques, départements et communes a pour but de :
- Servir de compensation aux charges résultantes du transfert de compétences
- Doter les services de l’Etat de moyens financiers nécessaires au fonctionnement de leurs organes et services propres.
- Doter des agences régionales de développement des ressources nécessaires à leur fonctionnement
- Prendre en charge les indemnités de fonction des Maires, et des Présidents de Conseil départemental.
REPARTITION DES FONDS DE DOTATION DE LA DECENTRALISATION DE 2019 à 2022
L’Etat du Sénégal a transféré à ses services propres et aux Collectivités territoriales des fonds de dotation de la décentralisation estimés à une valeur globale égale à 102 094 970 000 FCFA depuis 2019 conformément aux dispositions réglementaires mises en vigueur. Ce fonds de dotation de la décentralisation est passé de 23 640 000 000 FCFA en 2019 à 28 450 000 000 FCFA en 2022 soit une hausse en valeur relative de 14, 73%. Cette politique vise à renforcer les moyens financiers des collectivités territoriales ainsi que les services propres de l’Etat, dans le but de les accompagner à faire face à leurs charges de fonctionnement. En effet, cette répartition a connu une évolution très positive d’année en année à l’exception de celle 2020 marquée par le Covid 19. Ces fonds ont permis aux différents acteurs précités de pouvoir faire face à certains besoins de fonctionnement. Même si par ailleurs la répartition entre bénéficiaires cache des disparités. Ces dernières sont illustrées dans la figure et le tableau suivants :
Source : Arrêtés portant réparation des FDD de 2019 à 2022.
Il est aussi constaté, de 2019 à 2022, l’Etat du Sénégal a transféré aux Collectivités territoriales (villes, départements et communes) des fonds de dotation de la décentralisation d’une valeur estimée à 92 159 970 000 FCFA, soit un taux estimé à 90,26% de l’enveloppe globale.
Source : Arrêtés portant réparation des FDD de 2019 à 2022
Ainsi, sur 90,26% des FDD que l’Etat a transféré aux Collectivités territoriales, les 72% sont destinés aux villes et communes soit une valeur absolue de 66 532 515 610 FCFA et les 28% restant estimés à 25 627 454 390 FCFA sont transférés aux départements. Au-delà des collectivités locales, les services propres de l’Etat ont aussi bénéficié, de ces fonds enregistrés et répartis dans les tableaux et graphiques ci-dessous
Source : Arrêtés portant réparation des FDD de 2019 à 2022
Source : Arrêtés portant réparation des FDD de 2019 à 2022
En effet, cette répartition a connu d’une manière générale une augmentation d’année en année pour chaque collectivité, et services déconcentrés de l’Etat. Cependant, elle cache des disparités entre services suivant les années.
Les Collectivités territoriales (Villes, communes et départements) et l’Agence municipale de développement ont enregistré des hausses considérables entre 2019 et 2022 des FDD de l’Etat.
Ces fonds transférés aux départements en tant que CT sont passés de 6 024 980 000 FCFA en 2019 à 6 756 444 390 FCFA en 2022 soit une hausse de 12,14 %. Tandis que les FDD alloués aux communes (villes et communes) sont passés de 6 024 980 000 FCFA en 2019 à 6 756 444 390 FCFA en 2022 soit une augmentation de 24,19% en quatre année.
Par contre les FDD alloués aux ARD, à l’Agence de la sécurité de proximité et aux circonscriptions administratives n’ont connu de hausse qu’entre 2020 et 2021. Il en est de même pour l’ADS et l’AMS entre 2020 à 2022.
Par ailleurs, l’Association nationale des Elus départementaux, la Convergence syndicale des travailleurs du nettoiement et l’Intersyndicale des travailleurs des CT ont bénéficié respectivement d’une valeur de 30 000 000 FCFA, 20 000 000 FCFA et 20 000 000 FCFA uniquement en 2019.
En somme les fonds de dotation de la décentralisation ont connu une évolution très positive de 2019 à 2022 à l’exception de l’année 2020 marquée par le Covid 19.
Même si par ailleurs, la répartition de ce fonds cache des disparités, ils ont permis aux différents acteurs précités de pouvoir faire face à certains de leurs besoins de fonctionnement. Cette répartition est illustrée dans le tableau suivant :
Tableau : répartition des Fonds de Dotation de la décentralisation de 2019 à 2022 selon les services
